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Réformer les impôts locaux, un chantier difficile...

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

Les impôts perçus par l’Etat sont complexes, mais ils forment un ensemble logique. Un impôt sur le revenu des personnes physiques ; un impôt sur les bénéfices des entreprises (impôt sur les sociétés)...

 

 

...la taxe sur la valeur ajoutée payée par les consommateurs finaux, encaissée par les entreprises, calculée sur leur chiffre d’affaires ; les droits d’enregistrement perçus lors des mutations immobilières et des donations et successions ; à cela il faut ajouter le très contesté ISF (impôt sur la fortune) et quelques taxes secondaires. Pas simple, mais par rapport à la fiscalité locale…Toutefois, le gouvernement a décidé de mettre en place une fiscalité locale pour le 21ème siècle. (1)
Les collectivités secondaires perçoivent actuellement un nombre important de taxes dont les principales sont : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la cotisation foncière des entreprises (CFE), correspondant à un des deux éléments de la contribution économique territoriale, CET (2), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), second élément de la CET. A cela s’ajoute un certain nombre de taxes annexes. Ces taxes sont perçues par les communes, ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), certaines pour partie par le département. A noter que les taxes foncières sont assises d’après la valeur locative cadastrale des biens qui n’avait pas été révisée pendant longtemps (3).
Les recettes des communes reposaient essentiellement sur la taxe d’habitation laquelle a commencée à être supprimée depuis 2018 par tiers (sauf pour les résidences secondaires), pour 80 % des assujettis et pour les 20 % restant sur trois ans à partir de 2021, étant précisé que la suppression de la taxe d’habitation ne sera pas accordée aux résidences secondaires. Supprimer cette taxe, mais comment compenser les ressources des collectivités secondaires ? Les propositions du gouvernement seraient : « transfert aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues jusqu’à maintenant par les départements », les intercommunalités percevraient une partie de la TVA pour compenser la perte au titre de la taxe d’habitation. Ces dispositions devraient être comprises dans la loi de Finances pour 2020 avec application en 2021. Les associations d’élus sont réservées (4)
Etait-ce vraiment le moment de faire cette réforme, alors que la contestation sociale se développe ?  Le Président a dit qu’il fallait expliquer et aller moins vite, est-ce un exemple ? D’autre part il existe 25  régions en France depuis 2000 ; pourquoi ne pas avoir établi une fiscalité locale en laissant une certaine autonomie à celles-ci ? Depuis juin on parle moins de cette réforme.


(1)Voir le Monde du 22 juin 2019.
(2)La taxe professionnelle avait succédé à l’ancienne patente, elle-même remplacée par la CET en 2010. (3) Le montant de la valeur locative datait de 1970, il y a eu deux révisions en 1978 et 1981. (4) Le rapport de la Cour des Comptes, indiqué dans le Monde du 26 septembre précise que la santé financière des collectivités locales est actuellement bonne.