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Modifier la fiscalité des collectivités locales, lourde tâche...

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

 

Il a fallu la révolution française pour que la fiscalité locale qui datait du Moyen Age soit modifiée, mais les mises à jour n’ont pas eu lieu au cours des deux siècles suivants, sauf quelques aménagements dans les dix dernières  années...

 

 

... Quand on prend le guide de la DFGIP (Direction Générale des Finances Publiques), établi à l’intention des agents des collectivités et établissements locaux, on ne peut que rester perplexe. La fiscalité locale comprend actuellement trois types d’imposition, à savoir(1) :

- Au titre des impôts directs,  les taxes obligatoires : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), au bénéfice des régions (50%), des départements (23,5% et en fonction du taux voté une partie du foncier bâti), pour les communes en fonction du taux voté et si elles font ou non partie d’un EPCI (     ). A ces taxes obligatoires les collectivités peuvent ajouter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage...réparties entre départements et communes (deux taxes étant réservées à la région) ;

- A cet ensemble il faut ajouter les taxes indirectes obligatoires : droits de mutation, taxe d’aménagement et la taxe sur les conventions d’assurance réparties entre région, département, commune et EPCI (    ), en fonction des taux votés ;

- Enfin pour compléter l’ensemble, les allocations compensatrices pour compenser les pertes fiscales des collectivités locales, nées des mesures législatives accordant des exonérations ou abattements de droit à certains biens ou contribuables, auxquels il faut ajouter les mécanismes de péréquation mis en place lors de la révision constitutionnelle de mars  2013 pour limiter la concentration de richesse .

 On dispose essentiellement de trois structures territoriales locales : régions, départements, communes. Il paraîtrait logique de répartir les allocations entre chaque entité selon une certaine pondération, mais au moment où la fracture territoriale est à l’ordre du jour, il est impensable que le gouvernement remette en cause le déséquilibre actuel. On risque de vivre encore longtemps avec ce type de fiscalité...

 (1) Voir Le Monde du 11 mai 2018 et le Guide de la DFGIP.