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Les GAFA, imposer leur bénéfice ou appliquer une taxe sur leur chiffre d'affaires ?

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

Les GAFA c'est quoi ? Ce sigle représente les grand groupes du numérique : Google, Apple, Facebook et Amazon, ( G.A.F.A)...

 

Ce sont des multinationales, dont les activités s'exercent sur tous les continents, avec un chiffre d'affaires et des bénéfices faramineux, car ils interviennent dans un nombre toujours  plus grand d'activité, d'où le désir de les dissimuler ou tout au moins les diminuer pour des raisons fiscales. La règle fiscale en droit international est d'imposer les bénéfices des entreprises dans le pays où ils ont leur siège, sauf s'ils disposent d'une installation fixe d'affaires, dénommée «établissement stable », dans un autre pays où ils exercent leur activité (règle codifiée à l'article 5 du modèle de Convention de l'OCDE). Mais pour imposer il faut un siège ou un établissement stable…

Devant le tribunal Administratif de Paris, (1), Google a soutenu que les annonceurs en France signaient des contrats avec la filiale Irlandaise et que Google devait être imposé en Irlande, car il n'avait pas d'établissement stable en France (2), intéressant puisque le taux de l'impôt société n'est que de 12,50%, contre 33,33 % en France, (taux normal), devant être rapporté à 25 %, par étapes en 2025.

Devant cette situation (perte pour le budget 1,1 milliards d'impôts), la France, l'Allemagne, l'Italie, et l'Espagne ont signé une proposition soumise à la Commission et à l'Estonie, présidente actuelle du Conseil européen, pour que les GAFA soient taxées non plus sur leurs bénéfices mais sur leur chiffre d'affaires. Compte tenu de la règle de l'unanimité, il faudrait que cette disposition soit acceptée par les 28...D'après les auteurs, cette disposition ne devrait pas remettre en cause la mise en place par Bruxelles de l'ACCIS (assiette commune consolidée pour l'IS), en préparation depuis 15 ans...L'aventure ne fait que commencer ! 

 

(1) TA Paris  12 juillet 2017.

( 2) Le jugement du TA précise : « Google France dépendait de GIL (Google Ireland limited), et ne pouvait l'engager juridiquement, les salariés de GF ne pouvant procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par des clients français ». Cette règle est conforme à l'article 5.5 de la convention fiscale OCDE, il y aurait un établissement stable, si Google France pouvait conclure des contrats au nom de l'entreprise irlandaise. L'administration a fait appel du jugement.