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Le taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS), va baisser…

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

L'impôt sur les sociétés est né après la deuxième guerre mondiale en se séparant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...

 

... Le taux de l'IS a été fixé à à l'origine à 50% de la base imposable, ramené à 33,33 % en 1993 (34,43% avec la contribution sociale), et à 15 % pour les PME jusqu'à 38.120 € de bénéfices. Pendant longtemps ce taux élevé n'a pas été considéré comme un frein pour les entreprises, dans la mesure où les investissements étaient essentiellement nationaux.

Mais avec l'Union Européenne et surtout la mondialisation de l'économie on a noté que certains pays baissaient leur taux d'imposition pour attirer les investissements étrangers : en Allemagne le taux est de 30,2 % réparti entre l’État et les Laënder, en Irlande 12,5 %, en Pologne 19 %, en Lituanie et Lettonie 15 %, au Royaume Uni 20 %, moyenne de l'UE 23,2 %...

Devant ces distorsions de plus en plus importantes, spécialement avec l'Irlande, la France a réagi, mais avec beaucoup de retard : habitudes acquises, luttes politiques à caractère idéologique...

Le projet de loi de Finances pour 2017 en a pris la mesure. L'article 6 du projet précise que le taux de l'IS sera ramené en quatre étapes à 28 % en 2020. D'après l'exposé des motifs «or, le taux d'IS constitue un élément clé des décisions d'investissement des entreprises et son niveau actuel peut donc nuire à l'attractivité de notre territoire, c'est pourquoi, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en 2014...le taux de l'IS sera ramené progressivement à 28 % en 2020 ».

Il en a fallu du temps pour que le gouvernement agisse, d'autant que les investisseurs étrangers se plaignent depuis longtemps de l'instabilité de la fiscalité française ! Ne crions pas victoire car le taux de 28 % est élevé et le Parlement ne l'a pas encore voté. De son côté la Commission Européenne a décidé d'appliquer l'ACCIS (assiette commune consolidée pour l'IS), pour toutes les entreprises européennes, projet existant depuis 10 ans, mais qui ne modifiera pas les taux de l'impôt.

Investisseurs étrangers vous êtes toujours prêts ?