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Budget 2017, des comptes en équilibre ?

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

Chaque année le gouvernement prépare et soumet au vote des assemblées le projet de budget pour l'année suivante...

 

... Le projet 2017, publié par le Ministère des Finances, fait état de mesures encourageantes dans le cadre d'une hypothèse de croissance de 1,5 % : réduction du déficit public ramené à 2,7 % du PIB (3,3 % en 2016), avec de nouveaux crédits pour l'école et l'enseignement supérieur, pour la sécurité, maintien de la prime à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, mobilisation en faveur de l'emploi, baisse  du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME à 28 % dès 2017, instauration du prélèvement à la source concernant l'impôt sur le revenu, le tout couronné par l'équilibre du régime général de la sécurité sociale.

En conséquence, un déficit du budget de l’État de 69,3 milliards € (recettes 307Mds, dépenses 381,7Mds), contre 69,9 Mds en 2016.

Pour combler ce déficit diverses mesures sont prévues : accélération du paiement de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, recettes supplémentaires grâce à la lutte contre la fraude fiscale. Le ratio d'endettement serait ramené à 96 % du PIB avec, il est vrai, un tour de passe-passe : on remplace les baisses  d'impôt prévues en 2017, par des crédits d'impôt... imputables en 2018, opération réalisée par réorientation du pacte de responsabilité et de solidarité (Le Monde du 29 septembre 2016 et Ministère de l'Economie et des Finances PLF 2017).

Qui s'en formalisera ? le déficit sera-t-il réduit ? En fait on ne le saura qu'avec la loi de règlement, votée bien plus tard. Mais qu'importe, si le Ministre est encore en place, il trouvera des solutions ; s'il y a un changement de règne, c'est la nouvelle équipe qui devra régler l'affaire. Mais, si le Ministre est toujours en place, on pourrait peut-être lui demander des explications et prévoir quelques sanctions...