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Voter des lois... applicables.

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

Le Parlement vote les lois, c'est démocratique, mais il ne faut pas qu'il y ait saturation...

 

 

... Or c'est le cas actuellement comme le souligne l'article du Monde du 9 Août. Saturation sous une double forme :

- sauf les cas exceptionnels comme l'application de l'article 49.3 (loi Macron, loi travail), les séances de discussions durent souvent indéfiniment et les textes votés sont d'une complexité telle que seuls les décrets d'application permettent de les comprendre, sauf les lois dites d'application directe sans prescriptions législatives, ou de suivi règlementaire qui dès lors se suffisent à elles- mêmes  ;

- actuellement les lois deviennent «obèses », ce qui implique un nombre toujours plus important de décrets d'application. Les lois Macron « totalisent plus de 740 articles ce qui nécessitera 460 mesures d'application » d'après le Sénateur Claude-Berit-Débat, information rapportée dans le Monde.

Conséquences, les décrets d'application demandent parfois des mois pour être publiés, d'où certaines lois qui ne seront jamais appliquées.

En fait, tous ceux qui participent à l'élaboration de la loi se croient obligés de rajouter des précisions afin que rien ne soit oublié...cette situation rappelle la querelle des juristes entre le Code Napoléon et celui adopté par Bismarck. Le premier ne posait que des principes interprétés par la jurisprudence, alors que le Code allemand entrait dans les détails, résultat : le premier est toujours en vie, le second a été rapidement périmé.

Les responsables politiques feraient bien de tenir compte de certaines expériences...