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Trop d'Impôts, demandez un Ruling…

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

Un « ruling », appelé encore « rescrit fiscal » est un accord passé entre une entreprise, généralement multinationale, et une administration fiscale ...

 

 

...pour réduire le montant de l'impôt exigible sur ses activités dans le pays en cause, réduction pouvant atteindre jusqu'à 90 % de son montant.

La nouvelle Commission, apparemment plus soucieuse de la lutte contre l'évasion fiscale a demandé à 15 Etats membres en juin 2015 de lui fournir toutes les explications sur ces fameux rulings. A part l'Estonie et la Pologne, ceux-ci ont répondu à la demande, mais on ignore encore dans quelles conditions...

A cette occasion on apprend (mais la Commission ne l'ignorait pas), que la Belgique aurait perdu quelques 700 millions d'euros pour des accords signés avec British Petroleum, British American Tobacco, le français Celio…pertes fiscales également pour des accords passés par le Luxembourg avec Fiat Finance, Amazon (révélés en 2014 avec le scandale Luxleaks),l'Irlande avec Apple, les Pays Bas avec Starbucks...La commission s'est engagée à demander le remboursement des sommes éludées à tort, considérées comme des aides d’État illégales.

Cette amende ne sera pas versée au budget de l'Union ou à la Commission mais «ira dans la poche des Etats jugés trop accommodants avec elles» (Le monde du 13 janvier).

Compte tenu de l'importance de la fraude, certains hommes politiques parlent de saisir la Cour de Justice de l'UE...

Il paraît tout de même surprenant que certains responsables, ayant actuellement des postes importants à la commission, se soient livrés à de telles pratiques. Mais l'affaire n'est pas terminée car les Etats incriminés feront valoir qu'en échange des facilités fiscales accordées, ces entreprises ont créé des emplois, sujet très sensible actuellement...